VS_GERICHTE LP 07 16 vom 24. August 2007 , Summar Verfahren SchKG(andere) - VS Kantonsgericht (2007)
Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ATC (autorité de recours en matière de séquestre) du 24 août 2007, X. c. Y. Ordonnance de séquestre : vraisemblance de la créance invoquée; cessibilité de cette créance. – Séquestre ordonné sur la base d’un acte de défaut de biens (art. 265 al. 2, 271 ch. 5 LP; consid. 4). – Notion de vraisemblance des conditions du séquestre et de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP; consid. 5a/aa). – Nullité de la cession des créances incessibles (art. 20, 164 al. 1 CO, art. 20 LAVS, 50 LAI; consid. 5a/bb). – Exceptions opposables à la cession; l’invalidité du rapport de base entre cédant et cessionnaire n’entraîne pas celle de la cession intervenue sans cause (art. 169 al. 1 CO; consid. 5a/cc). – Notion de bonne foi en matière de séquestre (art. 2 al. 2 CC; consid. 7a). – En l’espèce, la requête de séquestre ne revêt pas un caractère abusif (consid. 7b). Arrestbefehl: Glaubhaftmachung der geltend gemachten Forderung; Abtretbar- keit dieser Forderung.